Le patchwork à géométrie variable

Une loi arbitraire qui fait pression sur l’économie

Les Amis de la Constitution : « Comment sous couvert d’indemnisation de la population, la loi Covid-19 constitue-t-elle une menace pour la démocratie ? Les mesures prises au motif de santé publique par les autorités sont-elles proportionnées, adéquates, justifiées et éthiques ?

Les droits fondamentaux sont malmenés par la Loi Covid-19. Pour les réhabiliter, il convient de voter NON à cette loi liberticide ! Nous vous ferons part des solutions alternatives que nous avons proposées au parlement. »

Entre demi-vérité du Conseil fédéral et faux arguments, qu’implique réellement la loi Covid-19 ?

Le 12 avril 2021, via un communiqué de la RTS, le Conseil fédéral a lancé sa campagne en faveur de la loi Covid-19. Revenons sur certains arguments et mensonges mis en avant.

Guy Parmelin : « Si le non l’emporte, la loi cessera de s’appliquer en septembre déjà, ce qui créerait un vide juridique qui prendrait des mois à combler, a ajouté Guy Parmelin. Un tel scénario mettrait en péril de nombreuses places de travail ainsi que l’aide d’urgence.« 

Christian Rathgeb (président de la Conférence des gouvernements cantonaux.) : « Un non « punirait » les quelque 100’000 entreprises et le million de personnes bénéficiant des aides, a renchéri le conseiller d’Etat grison Christian Rathgeb »

Alain Berset : « La loi Covid-19 est aussi essentielle dans le secteur de la santé, a rappelé le ministre de la Santé Alain Berset […] En revanche, le projet ne concerne ni la vaccination, ni les mesures de restrictions prises par les autorités. » […] « Cette loi ne concerne pas les mesures de restriction actuelles« 

En cas de rejet, toutes les mesures prendront fin le 25 septembre. Certaines dispositions pourraient être transférées dans une ou plusieurs lois non urgentes.

818.102 > Source de la Confédération suisse au 25.04.2021 > Loi Covid-19

(Loi COVID-19) Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

du 25 septembre 2020 (Etat le 1er avril 2021) | Valide jusqu’au 31 décembre 2031

Extraits :

Art. 1 Objet et principes

1 La présente loi règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités.

2 Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19. En particulier, il n’use pas de ces compétences si l’objectif visé peut également être atteint en temps utile dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente.

2bis Le Conseil fédéral s’appuie sur les principes de subsidiarité, d’efficacité et de proportionnalité. Dans le cadre de sa stratégie, il veille à ce que la vie économique et sociale soit res­treinte le moins possible et le moins longtemps possible; pour ce faire, la Confédération et les cantons devront tout d’abord exploiter toutes les pos­sibilités offertes par les plans de protection, par les stratégies de dépistage et de vaccination et par le traçage des contacts.4

3 Il associe les gouvernements cantonaux et les associ­ations faîtières des partenaires soci­aux à l’élaboration des mesures qui touchent leurs compétences.5

4 Il informe régulièrement le Parlement, en temps utile et de manière exhaustive, de la mise en œuvre de la présente loi. Il consulte au préalable les commissions compétentes au sujet des ordonnances et des modifications d’ordonnances prévues.

5 En cas d’urgence, le Conseil fédéral informe les présidents des commissions compétentes. Ceux-ci informent immédiatement leurs commissions respectives.

6 Lorsqu’ils ordonnent des mesures, le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur les données disponibles, comparables dans le temps et au niveau régional, qui indiquent un risque de surcharge du système de santé, de mortalité accrue ou de complications graves.

Art. 1a6 Critères et valeurs de référence

Le Conseil fédéral définit les critères et les valeurs de référence relatifs aux restrictions et aux assouplisse­ments concernant la vie économique et sociale. Il tient compte non seulement de la situation épidémiolo­gique, mais aussi des conséquences économiques et sociales.

REWIND, Alain Berset : « Cette loi ne concerne pas les mesures de restriction actuelles » Mensonge du Conseiller fédéral en présentant cet argument en faveur de la loi Covid-19. La loi Covid-19 est claire a ce sujet : Le Conseil fédéral définit les critères et les valeurs de référence relatifs aux restrictions et aux assouplisse­ments concernant la vie économique et sociale.

6 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 2 Mesures dans le domaine des droits politiques

1 Afin de promouvoir l’exercice des droits politiques, le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes de référendum ou d’initiative populaire munies du nombre de signatures requis doivent être déposées auprès de la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai applicable aux référendums et aux initiatives populaires, qu’elles soient munies ou non des attestations de la qualité d’électeur.7

2 Au besoin, la Chancellerie fédérale transmet les listes de signatures au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur.

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 3 Mesures dans le domaine des capacités sanitaires

7 La Confédération prend les mesures suivantes, en étroite collaboration avec les cantons:

a. mettre en place un traçage électronique des contacts qui soit complet et efficace;

b. organiser un monitorage quotidien sur lequel se fonderont les décisions d’assouplissement ou de durcissement prises dans le cadre d’un plan par étapes;

c. définir les mesures, les critères et les valeurs limi­tes en fonction des expéri­ences faites par les milieux scientifiques en Suisse et à l’étranger, en particulier pour ce qui est de réduire la transmission du virus par aéro­sol;

d. définir un plan de vaccina­tion garantissant que le plus grand nombre de volontaires possibles puis­sent se faire vacciner d’ici fin mai 2021 au plus tard; e. permettre d’as­souplir, de rac­courcir ou d’abolir progres­sivement l’obli­gation de qua­rantaine si des mesures de rechange telles que la vaccinati­on ou les tests réguliers peu­vent garantir une réduction comparable de la propagation du virus.

REWIND, Alain Berset : « En revanche, le projet ne concerne ni la vaccination, ni les mesures de restrictions prises par les autorités. » Demi-vérité du Conseiller fédéral en présentant cet argument en faveur de la loi Covid-19. La loi Covid-19 définit bien le plan de vaccination en corrélation avec les assouplissements de réouverture de l’économie. Un levier qui fait pression sur l’économie en faveur de la vaccination des masses.

Art. 3a11 Personnes vaccinée

1 Les personnes vaccinées contre le COVID-19 au moyen d’un vaccin autorisé dont il est prouvé qu’il prévient la transmission du virus ne sont sou­mises à aucune quaran­taine.

Nous attendons les études scientifiques qui démontrent la non transmission du virus des personnes vaccinées. Le terme employé « prévient » ne veut en soit rien dire. Doit-on le traduire par limite ? Rien n’est prouvé à ce jour en terme de non transmission du virus par les personnes vaccinées, la vaccination ne fait que limiter des éventuelles formes très graves de la Covid-19. De fait, il est raisonnable de se demande quelle différence avec une personne saine nommée par le conseil scientifique Task force « asymptomatique » ? Le fait que des personnes ne présentant aucun symptôme puissent propager le coronavirus a depuis longtemps été scientifiquement réfuté, tout comme les prétendus effets des mesures gouvernementales. Un article discriminatoire envers les personnes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas se faire vacciner.

Art. 3b12 Système de test et de traçage des cont­acts

La Confédération assure, en collaboration avec les cantons, l’existence d’un système de traçage des contacts (système TTIQ13) qui fonctionne dans toute la Suisse. À cette fin, elle peut notamment:

a. obliger les cantons à améliorer, dans le cadre du traçage des contacts, la situation relative aux données concernant les foyers épidémiques et les sources d’infection présumés et les dédom­mager pour les dépenses en découlant;

b. mettre à disposition des moyens subsidiaires pou­vant être sollicités à tout moment si, dans un can­ton, le système TTIQ ne fonctionne plus.

Système de traçage des contacts par QRcode : Le conseil Fédéral se défend d’une loi non liberticide sous couvert sanitaire. Mais devoir scanner ses déplacements par un code QR lorsque l’on rentre dans un commerce, un restaurant, un bâtiment, un lieu public n’a rien de sanitaire. Ce n’est d’ailleurs par le rôle des commerçants à mettre en place une police sanitaire envers leur clientèle. Ce traçage devient liberticide quand la loi Covid-19, peut obliger les cantons à imposer ce système au sens large de ces applications dans notre quotidien. La mise en place d’un «système de fichage et de contrôle des personnes à grande échelle», susceptible en plus «de porter atteinte au secret médical» est intolérable dans notre pays.

Art. 6a21 Certificat sanitaire

1 Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son titulaire a été vacciné contre le COVID-19, qu’il en est guéri ou qu’il dispose d’un résultat de test du dépistage du COVID-19.

2 Ce document doit être délivré sur de­mande.

3 Il doit être personnel, infalsifiable et, dans le respect de la protection des données, vérifiab­le; il doit être conçu de manière que seule une vérification décentralisée ou loca­le de son authenticité et de sa validité soit possible et qu’il puis­se, dans la mesure du possible, être utilisé par son détenteur pour entrer dans d’au­tres pays et en sortir.

4 Le Conseil fédéral peut régler la prise en charge des coûts du document.

5 La Confédération peut mettre un systè­me pour la délivrance du document à la disposition des can­tons et de tiers.

Certificat sanitaire : En d’autre terme, le passeport vaccinal ! Un cap de franchi dans la frénésie liberticide actuelle de la loi Covid-19 avec le “certificat sanitaire”, nos libertés sont graves danger. Depuis 13 mois, on assiste avec cette loi Covid-19 a délitement inédit de l’État de droit et on s’est habitué à l’inacceptable. L’exigence de la détention d’un document officiel justifiant d’une vaccination en vue de pouvoir échapper à certaines restrictions de liberté, constitue une pente dangereuse qui pourrait bien sonner le glas de l’âme démocratique de notre société moderne et civilisée.

Art. 7 Mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural

Le Conseil fédéral peut, pour assurer le fonctionnement de la justice et les garanties de procédure prévues par la Constitution, édicter des dispositions dérogeant aux lois fédérales de procédure dans les affaires civiles et administratives dans les domaines suivants: a.suspension, prolongation ou restitution des délais et échéances fixés par la loi ou l’auto­rité; b.recours à des moyens techniques tels que la téléconférence ou la vidéoconférence pour les actes de procédure impliquant la participation de parties, de témoins ou de tiers, tels que les audiences et les auditions; c.forme et notification des écrits, des communications et des décisions et recours aux enchères sur des plateformes en ligne dans la procédure de poursuite et de faillite.

Art. 11 Mesures dans le domaine de la culture

1 La Confédération peut soutenir des entreprises culturelles, des acteurs culturels et des associations culturelles d’amateurs au moyen d’aides financières.

2 L’Office fédéral de la culture (OFC) peut conclure des conventions de prestations avec un ou plusieurs cantons afin de soutenir des entrepri­ses et des acteurs culturels.27 Les contributions sont octroyées sur demande aux entreprises et aux acteurs culturels au titre de l’indemni­sation des pertes financières et aux entreprises culturelles pour des projets de transformation.28

3 La Confédération contribue pour moitié, dans les limites des crédits autorisés, au financement de l’indemnisation des pertes financières et de projets de transformation mis en œuvre par les cantons en vertu des conventions de prestations.

Sanction et double peine ! : La Confédération peut soutenir des entreprises culturelles…. En même temps, c’est la loi Covid-19 qui définit des fermetures et des assouplissements et qui engendrent des faillites en masse …

Près de 12 mois que le secteur de la culture et de l’événementiel est soumis à une réelle interdiction de travail. Quelque 270’000 personnes concernées et quelque 63’000 entreprises culturelles sont concernées. La loi Covid-19 rassemble tout les pouvoirs sur le droit économique et son libre exercice. Un amalgame des pouvoirs qui tient l’économie en laisse et au gré du conseil Fédéral .

Art. 12 Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: conditions

1 À la demande d’un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises individuelles, aux sociétés de person­nes ou aux personnes morales ayant leur siège en Suisse (entreprises) qui ont été créées ou ont commencé leur activité commerciale avant le 1er octobre 2020, avai­ent leur siège dans le canton le 1er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques.35

1bis Il y a cas de rigueur au sens de l’al. 1 si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération, ainsi que la part des coûts fixes non couverts.36

1ter Pour pouvoir bénéficier d’une mesure pour les cas de rigueur, l’entreprise soutenue ne doit pas, pour l’exercice comptable durant lequel la mesure est octroyée et pour les trois exercices comptables qui suivent:a. distribuer de dividendes ou de tantièmes ou décider de leur distribution, ni b. rembourser d’apports en capital ou décider de leur rembourse­ment.37

1quater La Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de:a. 70 % des mesures pour les cas de rigueur visées à l’al. 1 qu’ils destinent aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 5 millions de francs au plus;b. 100 % des mesures pour les cas de rigueur visées à l’al. 1 qu’ils destinent aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions de francs.38

1quinquies Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises qui réalisent un chiff­re d’affaires annuel de plus de 5 millions de francs en ce qui concer­ne: a.les justificatifs à demander; b.le calcul des contributions; la contribution doit être fondée sur les coûts non couverts liés au recul du chiffre d’affaires; c.les plafonds applicables aux contributions; le Conseil fédéral prévoit des montants maximaux plus élevés pour les entreprises affichant un recul de leur chiffre d’affaires de plus de 70 %;d.les prestations propres que les propriétaires des entreprises doivent fournir si le montant dépasse 5 millions de francs; les prestations propres qui ont été fournies depuis le 1er mars 2020 ainsi que l’al. 1bis sont pris en considération lors du calcul des prestations propres;e.le règlement des prêts, cauti­onnements ou garanties.39

1sexies Le soutien des mesures cantonales destinées aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 5 millions de francs au plus est accordé à condition que les exigences minimales de la Confédération soient respectées. En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions de francs, les conditions d’éligibilité prévues par le droit fédéral doivent être respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur qu’un canton finance entièrement lui-même.40

1septies Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 5 millions de francs qui, durant l’année où une contribution non remboursable leur est oct­royée, réalisent un béné­fice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décem­bre 1990 sur l’impôt fédé­ral direct41, le transfèrent au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du montant de la contribution perçue. Le canton transfère 95 % des fonds reçus à la Con­fédération. Le Conseil fédéral règle les moda­lités, notamment la prise en compte des pertes de l’année précédente et le mode d’inscription comptable.42

2 En complément des aides financières visées à l’al. 1quater, let. a, la Confédération peut verser aux cantons particulièrement touchés des contributions supplémentaires en faveur des mesures cantonales pour les cas de rigueur, sans que les cantons participent financièrement à ces contributions supplémentaires. Le Conseil fédéral règle les modalités.43

2bis Le soutien de la Confédération n’est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant l’apparition du COVID-19 et à condition qu’elles n’aient pas droit à d’autres aides financières de la Confédération au titre du COVID-19. Ces dernières n’incluent pas les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les allocations pour perte de gain et les crédits visés par l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1944 et par la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1945.46

Sanctions et conditionnel, l’éventualité du Si, Si, et Si ! : La réalité de la Covid-19 c’est qu’elle paralyse injustement depuis plus d’un an le tissu économique suisse. Qu’elle met au tapis des entreprises, des commerçants, des artisans, des indépendants, des restaurateurs/cafetiers, et des salariés.

Le Conseil fédéral ose venir argumenter les aides octroyés aux drames qu’il provoque à travers ces mesures criminelles pour l’économie ?

Mais de qui se moque-t-on ! Lorsque le Conseiller fédéral Guy Parmelin menace les aides apportées : « Un tel scénario mettrait en péril de nombreuses places de travail ainsi que l’aide d’urgence.« ?

Cet argument des aides pour mettre une économie sous perfusion est grotesque et indigne d’un pays qui se veut démocratique.

La meilleure façon d’aider les entreprises est de rejeter la loi Covid-19 pour mettre fin immédiatement à des mesures de fermetures aléatoires au gré de la situation et des objectifs douteux du Conseil fédéral.

Les aides peuvent être transférées dans une loi distincte. Cette démarche a déjà été initiée par 20 parlementaires et peut être mise en œuvre dès la session d’été. Ce chantage pervers aux subventions en faveur du Oui est inacceptable.

Art. 18 Dispositions pénales

1 Quiconque contrevient intentionnellement aux mesures que le Conseil fédéral ordonne en vertu des art. 3 ou 4 et dont il déclare l’inobservation punissable en vertu de la présente disposition, est puni de l’amende.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines infractions visées à l’al. 1 sont sanctionnées par une amende d’ordre de 300 francs au plus et fixe le montant de celle-ci.

La carotte et le bâton : Une loi Covid-19 qui relègue les citoyens l’éternelle technique de la carotte et du bâton.

Une loi suffisamment perverse pour avoir compris que son âne n’avancerait qu’avec la carotte des subventions disparates ou à coup bâton de disposition pénale à qui voudrait déroger à ces mesures « sanitaires ».


Pour un retour à une économie sans respirateur artificiel

NON à la loi Covid-19


Conservons notre liberté de mouvement et de déplacement sans traçage numérique ni pass vaccinal

NON à la loi Covid-19