Un avis de droit met à mal la politique Covid du Conseil fédéral

Un avis de droit met à mal la politique Covid du Conseil fédéral

Article original

Sur mandat de l’association Gastro Suisse, un cabinet de juristes a préparé un avis de droit. Celui-ci examine la légalité des critères et des indicateurs utilisés par le Conseil fédéral pour justifier les restrictions actuelles. La conclusion des juristes est plutôt impitoyable.

L’avis de droit du cabinet de juristes Bratschi, qui emploie une centaine de juristes dans différentes filiales, dont celle de Saint-Gall, comporte 38 pages. Il examine la légalité des critères utilisés par le Conseil fédéral pour justifier diverses restrictions de la vie économique et sociale. Une attention particulière a été accordée aux fermetures des restaurants.

Le rapport des experts n’est pas seulement épais, il est aussi complet. Ainsi, la situation politique initiale à elle seule, y compris les procédures au Parlement, est traitée sur plusieurs pages.

Mais les conclusions sont encore plus décisives. Le mot clé est « intérêt public ». Comme on le sait, le Conseil fédéral prétend par ses mesures vouloir protéger la santé publique. Toutefois, selon la teneur du rapport, celui-ci ne peut le faire en s’affranchissant de prendre en considération tout autre intérêt. À cet égard, il est dit à la page 13 à propos des fermetures de restaurants (avec les références juridiques pertinentes, qui sont omises ici) :

« En particulier, cette mesure affecte également plusieurs des droits fondamentaux des personnes concernées par la fermeture, tels que la liberté économique ou le droit à l’égalité de traitement des concurrents directs et la liberté personnelle. »

Le rapport évoque également des conséquences telles qu’un « chômage record dans le secteur de la restauration » en raison de la fermeture prolongée d’établissements de restauration, ce qui, comme l’expérience l’a montré, affecte non seulement les personnes directement touchées mais aussi leurs familles et représente donc « un problème pour la société dans son ensemble (mot clé : troubles sociaux) ». D’autres conséquences, telles que les effets sur le système de sécurité et d’assistance sociale, ou sur l’économie dans son ensemble, sont également mentionnées. Ainsi qu’un taux de suicide croissant et des troubles impliquant des jeunes.

Les juristes ne remettent pas en cause le fait qu’il existe également un droit à la protection contre le virus responsable de la Covid-19. Il appartient toutefois au Conseil fédéral « d’apprécier lesquels des intérêts en présence peuvent être réalisés et de quelle manière ». Ce faisant, les principes doivent être respectés selon lesquels « aucun intérêt public n’est d’une prépondérance absolue en soi » et le « coeur des droits fondamentaux doit être protégé de manière absolue ».

« En clair : Protéger la santé et passer outre à tous les autres intérêts publics n’est pas défendable. »

Une part importante du rapport aborde également la question de savoir si les critères utilisés par le Conseil fédéral pour ses décisions sont défendables. Les juristes de Bratschi affirment que tous les indicateurs et valeurs de référence utilisés jusqu’à présent sont « exclusivement sanitaires ou de nature épidémiologique ». Il s’agit, entre autres, de l’incidence des cas, du taux de reproduction R, du taux d’hospitalisation et de décès. Dans un entrefilet, le rapport évoque « une procédure décisionnelle illégale fondée exclusivement sur des indicateurs épidémiologiques ».

La loi Covid 19 stipule explicitement que le Conseil fédéral doit également tenir compte des « conséquences économiques et sociales ». Les décisions ne doivent pas être prises dans le seul intérêt de la protection de la santé.

Cependant, même les personnes qui estiment que le Conseil fédéral se fonde sur les critères adéquats pourront difficilement trouver du soutien dans ce rapport d’experts. Car le constat est que la plupart de ces critères sont inadaptés. Le nombre d’incidences, par exemple, « ne dit rien de l’ampleur des dommages potentiels associés à une infection ». La valeur R, qui est censée montrer combien d’autres personnes sont infectées par une personne infectée, est également mise à mal. D’une part, seule une estimation rétrospective est susceptible d’être réalisée, celle-ci ayant d’ailleurs toujours été corrigée a posteriori. Deuxièmement, même lorsque la valeur R était supérieure à 1, « aucune anomalie négative quelle qu’elle soit en ce qui concerne les indicateurs hospitalisations, occupation des lits de soins intensifs, décès et incidences » n’a été constatée au cours de la même période.

Dans l’ensemble, le rapport conclut qu’« au moins trois des critères ou indicateurs utilisés par le Conseil fédéral pour la prochaine étape d’ouvertures en avril » ne sont pas adaptés à « la prise d’une décision correcte au sens d’une prévention proportionnée du danger ».

Dans son résumé, le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si le Conseil fédéral a effectué un bon travail ou non. Il indique simplement ce que le gouvernement devrait faire en fonction de la législation en vigueur. Il s’agit avant tout d’établir des critères et des indicateurs appropriés et compréhensibles afin de prévenir un danger, tout en respectant la proportionnalité. En outre, en plus de la protection de la santé, il doit respecter les autres droits fondamentaux, tels que la liberté économique.

En conclusion ce qui a été élaboré juridiquement dans ce dossier correspond à ce que de nombreuses personnes avaient déjà pressenti. De nombreuses considérations ont été subordonnées à la lutte contre le coronavirus, y compris des considérations protégées par la Constitution. Mais le Conseil fédéral sera-t-il sensible à cela ?

Rapport du cabinet Bratschi